Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société UNI VERS IMMOBILIER – 3 chemin Guichard – 97421 LA RIVIERE immatriculée au registre des commerces et des sociétés de SAINT-PIERRE de La RÉUNION sous le n° 920 467 867 – Titulaire de la carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerces » et « gestion immobilière » délivrée par la chambre des commerces et d’industries de SAINT-PIERRE de La RÉUNION, portant le numéro : CPI97444044000000012. L’assureur responsabilité civile et professionnelle est souscrite sous la police numérotée 120 137 405 chez MMA ENTREPRISE – 14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon- 72030 LE MANS CEDEX 9. Garantie financière de gestion souscrite chez GALIAN- 89, rue de la Boétie- 75008 PARIS 08 procède à la vente de la totalité des prestations indiquées pour ses clients (personnes physiques ou morales) : gestion locative, vente, location, état des lieux, gestion administrative et comptable, gestion des sinistres.
Les CGV de ce site ont été rédigées conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et à l’article L.465-1 du Code de commerce.
1. Exercice du droit de rétractation pour les mandats/contrats conclus hors établissement
En vertu des articles L121-21 à L121-21-8 du code de la consommation tels que modifiés par la loi consommation n° 2014-344 du 17/03/2014 dont en voici l’extrait :
« Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours (quatorze jours) pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L121-21-3 à L121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l’article L121-16-2.1 »
2. Cas de force majeure
L’exécution des obligations d’UNI VERS IMMOBILIER, au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Les parties conviennent que les évènements suivants constituent un cas de force majeure, sans que cela soit exhaustif : incendie, inondation, catastrophes naturelles, guerre, émeute, etc…
3. Modalité de paiement
Les honoraires dus, le seront, différemment selon l’offre à laquelle vous avez souscrit. Le paiement peut être réalisé par virement bancaire. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue par le mandat, le client devra verser à la société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.
Pour la commande de prestations via le site internet, le règlement d’achat d’un produit ou service, s’effectue par carte bancaire via la plateforme stripe, qui procède à la sécurité et au bon déroulement de toutes les transactions effectuées. L’acheteur est redirigé sur le site web de la société une fois le paiement enregistré sur la plateforme de paiement.
Le détail des tarifs des prestations de services est consultable ici au format pdf :
4. Règlements des litiges
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante www.mcpmediation.org ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12, square Desnouettes – 75015 PARIS
5. Information précontractuelle
Préalablement à sa commande, le client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, les informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
• les caractéristiques essentielles des services;
• le prix des services;
• la date ou le délai auquel la société s’engage à fournir le service;
• les informations relatives à l’identité de la société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques);
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
• les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
La passation d’une commande de prestation de service sur le Site emporte adhésion et acceptation des conditions générales. Le client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.
6. Assurance
UNI VERS IMMOBILIER a souscrit auprès de MMA ENTREPRISE une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.